Interprétation Judiciaire De « Deux Degrés »: Critères Juridiques Applicables Aux Délits Contre La Sécurité Informatique
La Cour populaire suprême, le parquet populaire suprême a publié aujourd'hui conjointe sur la gestion de l'interprétation de l'application de la loi contre certains problèmes de sécurité d'un système informatique dans une affaire pénale, à compter du 1er septembre 2011, la mise en œuvre.
Cette interprétation juridique précise les critères d 'application de la loi dans les affaires pénales pertinentes en ce qui concerne les critères d' incrimination, les infractions collectives, les infractions communes et la définition de termes pour les infractions contre la sécurité des systèmes informatiques.
L 'interprétation judiciaire comprend 11 articles, dont le premier concerne l' accès illicite à l 'information informatique.
Système de données
、非法控制计算机信息系统罪，提供侵入、非法控制计算机信息系统程序、工具罪，破坏计算机信息系统罪等犯罪的定罪量刑标准；二是规定了对明知是非法获取计算机信息系统数据犯罪所获取的数据、非法控制计算机信息系统犯罪所获取的计算机信息系统控制权，而予以转移、收购、代为销售或者以其他方法掩饰、隐瞒的行为，以掩饰、隐瞒犯罪所得罪追究刑事责任；三是明确了对以单位名义或者单位形式实施危害计算机信息系统安全犯罪的行为，应当追究直接负责的主管人员和其他直接责任人员的刑事责任；四是规定了危害计算机信息系统安全共同犯罪的具体情形和处理原则；五是明确了“国家事务、国防建设、尖端科学技术领域的计算机信息系统”、“专门用于侵入、非法控制计算机信息系统的程序、工具”、“计算机病毒等破坏性程序”的具体范围、认定
Le programme et d'autres questions; six, c'est la définition de "système d'information" de l'ordinateur, un système informatique, des informations d'authentification d'identité
"Pertes économiques"
Le sens et l'extension des termes.
Selon le rapport, "deux" publier cette interprétation judiciaire, qui vise à augmenter les risques
Computer Information
L 'intensité de la lutte contre les infractions à la sécurité du système et les difficultés d' application de la loi auxquelles se heurtent les affaires pénales de ce type sont prises en compte afin de garantir la sécurité des systèmes informatiques et la sécurité de l 'information et de contribuer au développement sain de l' Internet dans notre pays.
Cette interprétation judiciaire s' appuie sur les enseignements tirés de la pratique judiciaire et s' appuie sur les dispositions pertinentes du Code pénal et du Comité permanent de l 'Assemblée nationale populaire.
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